Approbation du compte rendu précédent
Après lecture du compte rendu, plusieurs
objections sont émises :
-
Election
du maire:
l’installation des conseillers municipaux ainsi que la présidence de
l’assemblée ont été effectués par Mr Jean TROUBAT. Or cette présidence devait
être prise par le plus âgé des membres présents. Mme Lusseault demande à avoir
confirmation de la sous préfecture.
-
Election
des adjoints : il
n’est pas fait mention de l’opposition émise sur le nombre d’adjoint. Mme
Lusseault souhaite que cette contestation soit inscrite.
-
Délibération
n° 2014-04-003 : Vote des taux d’imposition
2014
Compte
tenu des bases prévisionnelles des dits impôts communiquées par les services
fiscaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les taux d’imposition
comme suit :
v Taxe d’habitation.................................................. 8,33%
v Taxe foncière « bâti » ......................................... 12,96%
v Taxe foncière « non bâti ».................................... 50,18%
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision
aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
Délibération
n° 2014-04-004 : Approbation du Budget Primitif
Assainissement 2014
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
budget primitif 2014 arrêté lors de la réunion de la commission des finances le
9 avril 2014, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 33 300€
Dépenses et recettes d'investissement : 39 782,17€
|
|
DEPENSES
|
RECETTES
|
|
Section de
fonctionnement
|
33 300€
|
33 300€
|
|
Section
d'investissement
|
39 782,17€
|
39 782,17 €
|
|
TOTAL
|
73 082,17 €
|
73 082,17€
|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 9 avril 2014,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à 9
(neuf) voix pour et 2 (deux) abstentions le budget primitif Assainissement 2014
arrêté comme indiqué ci-dessus
Délibération
n° 2014-04-005 : Approbation du Budget Primitif
Commune 2014
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
budget primitif 2014 arrêté lors de la réunion de la commission des finances le
9 avril 2014, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 260 232€
Dépenses et recettes d'investissement : 80 980€
|
|
DEPENSES
|
RECETTES
|
|
Section de
fonctionnement
|
260 232€
|
260 232€
|
|
Section
d'investissement
|
80 980€
|
80 980 €
|
|
TOTAL
|
341 212 €
|
341 212€
|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 9 avril 2014,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à 8
(huit) voix pour et 3 (trois) abstentions le budget primitif 2014 arrêté comme
indiqué ci-dessus
Délibération
n° 2014-04-006 : Délibération du Conseil
Municipal autorisant le Maire à ester en justice
Par lettre en date du 14 mars 2014, le greffier en
chef du tribunal administratif d’Orléans nous transmet la requête n° 1400888-3
enregistrée le 12/03/2014 présentée par Madame Isabelle GERVET.
Cette requête vise l’annulation de la décision du Maire en
date du 14 janvier 2014 demandant la fermeture de l’établissement.
Il vous est donc proposé :
-
D’autoriser M. le Maire à ester en justice dans
l’instance ci-dessus rappelée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
Autorise M. le Maire à ester en justice
auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans la requête n°1400888-3.
Délibération
n° 2014-04-007 : Délibération du Conseil
Municipal autorisant le Maire à à mandater la SELARL Cabinet LETERME pour
représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif
d’Orléans
Considérant que par requête n°1400888-3 en date du14 mars 2014, Madame Isabelle GERVET a déposé devant le tribunal administratif d’Orléans un recours visant à l’annulation de la décision du Maire en date du 14 janvier 2014 demandant la fermeture de l’établissement.
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;
Considérant que par délibération n°2014-04-006 en date du 24 avril 2014, le Conseil Municipal à autoriser le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif d’Orléans,
Le conseil municipal, à l’unanimité
Désigne la SELARL Cabinet LETERME, avocat à Chinon, pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance devant le Tribunal Administratif d’Orléans
Délibération
n° 2014-04-008: Election des membres de la
commission d’appel d’offres
Vu les
dispositions de l’article 22 du code des marchés publics,
Vu les
dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant
que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la
commission d’appel d’offres, et ce pour la durée du mandat,
Considérant
que la commission d’appel d’offres a un caractère permanent et est présidée par
le maire, président de droit, ou son représentant,
Considérant que le conseil a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à
un vote au scrutin secret,
Le conseil
municipal décide de procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, de trois membres titulaires ainsi
que de trois suppléants.
La liste 1
présente :
MM. Michel
RICHARD, Jean-Jacques LEGROS, Julien ONDET, membres titulaires,
MM. et Mmes
Marilyn BOND, Isabelle TROUBAT, Bertrand DE NOUEL suppléants.
Il est
ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de
votants : 11
Bulletins
blancs ou nuls : 0
Nombre de
suffrages exprimés : 11
Sièges à pourvoir :
6
Quotient
électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 2
|
|
Nombre
de voix obtenues
|
Reste6
|
Nombre
de sièges attribués au plus fort reste
|
Total
des sièges
|
|
|
Liste
1
|
11
|
6
|
|
|
|
Sont ainsi
déclarés élus :
MM. Michel
RICHARD, Jean-Jacques LEGROS, Julien ONDET, membres titulaires,
MM. et Mmes
Marilyn BOND, Isabelle TROUBAT, Bertrand DE NOUEL suppléants.
pour constituer, avec M. le Maire, président de droit, ou son
représentant, la commission d’appel d’offres.
Délibération
n° 2014-04-009: Election des membres du CCAS
En application des articles
R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire
expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus
par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de
présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de
sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de
fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des
suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est
inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges
non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et
qu'il ne peut être élu sur une liste.
Le maire expose au conseil
municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action
sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du
centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il
précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être
inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée
par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de
fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu
qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le
maire.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède
à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de
candidats suivants a été présentée par Mr le Maire:
-
Michel RICHARD, Isabelle TROUBAT, Jean-Jacques LEGROS,
Jany LANDIER, Agnès MARTIN
Le Conseil municipal a l’unanimité des membres présents
proclament membres du CCAS :
Michel RICHARD, Isabelle TROUBAT, Jean-Jacques LEGROS, Jany
LANDIER, Agnès MARTIN
Délibération
n° 2014-04-010: Election des membres aux
commissions communales
L’article
L.2121¬22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le
conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,
soit à l’initiative d’un de ses membres. »
Le Maire propose de désigner les membres des commissions comme suit :
Le Maire propose de désigner les membres des commissions comme suit :
·
Commission Voirie-Urbanisme-Bois :
|
Président
|
Michel
MIRAULT
|
||
|
titulaires
à élire
|
comité
consultatif
|
||
|
Jean Jacques
|
LEGROS
|
André
|
BOURREE
|
|
Julien
|
ONDET
|
Jean Pierre
|
DESNOUE
|
|
Michel
|
RICHARD
|
Patrick
|
DAUMET
|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté les
membres de la Commission « Voirie-Urbanisme-Bois » à l’unanimité.
·
Commission Bâtiments-Patrimoine :
|
Président
|
Michel
MIRAULT
|
||
|
titulaires
à élire
|
comité
consultatif
|
||
|
Jean Jacques
|
LEGROS
|
Philippe
|
LECERF
|
|
Julien
|
ONDET
|
Michel
|
GILBERT
|
|
Michel
|
RICHARD
|
||
|
Marylène
|
LUSSEAULT
|
||
Mme Marylène LUSSEAULT ne souhaitant pas faire partie de la
commission, son nom est retiré. Après en
avoir délibéré, le conseil municipal a voté les membres de la commission
« Bâtiments-Patrimoine » à l’unanimité.
·
Commission communication-fêtes :
|
Président
|
Michel
MIRAULT
|
||
|
titulaires
à élire
|
comité
consultatif
|
||
|
Marilyn
|
BOND
|
Catherine
|
DU ROSCOAT
|
|
Jean Jacques
|
LEGROS
|
Jean Pierre
|
DESNOUE
|
|
Jany
|
LANDIER
|
Michel
|
GILBERT
|
|
Agnès
|
MARTIN
|
||
|
Bertrand
|
DE NOÜEL
|
||
Mme Jany LANDIER ne
souhaitant pas faire partie de la commission, son nom est retiré.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté les
membres de la Commission « communication-fêtes » à l’unanimité.
·
Commission Finances Budget :
|
Président
|
Michel
MIRAULT
|
|
titulaires
à élire
|
|
|
Michel
|
RICHARD
|
|
Jean Jacques
|
LEGROS
|
|
Julien
|
ONDET
|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté les membres
de la Commission « finances-budget » à l’unanimité.
·
Commission Embellissement de la Commune
|
Président
Michel MIRAULT
|
|
|
titulaires
à élire
|
|
|
Bertrand
|
DE NOÜEL
|
|
Marilyn
|
BOND
|
|
Jean Jacques
|
LEGROS
|
|
Jany
|
LANDIER
|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté les
membres de la Commission « embellissement de la commune » à
l’unanimité.
Délibération
n° 2014-04-012: Election des délégués dans les
organismes extérieurs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des
Collectivités territoriales,
Vu les statuts du SIEIL (arrêté
préfectoral du 15 avril 2011),
Prévoyant que chaque conseil
municipal doit désigner le délégué chargé de constituer les délégués du Comité
syndical du SIEIL,
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Mr Julien ONDET
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Mr Michel RICHARD
Délibération
n° 2014-04-012: Election des délégués dans les
organismes extérieurs : SIAEP, SATESE, PNR, CNAS, Cavités 37, Syndicat de
la Manse
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des
Collectivités territoriales,
Prévoyant que chaque conseil
municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population)
chargé(s) de constituer les délégués dans les organismes extérieurs :
·
SIAEP :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Michel MIRAULT, Jean-Jacques LEGROS, Michel RICHARD
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Mr Bertrand DE NOUEL
·
SATESE
37 :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Jean-Jacques LEGROS
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Mr Michel RICHARD
·
PNR :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Michel RICHARD
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Bertrand DE NOUEL
·
CNAS :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Michel MIRAULT
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Mme Agnès MARTIN
·
Cavites
37 :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Jany LANDIER
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Michel RICHARD
·
Syndicat
de la Manse :
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité
-
Désigne en qualité de délégué titulaire :
Michel RICHARD, Marilyn BOND
-
Désigne en qualité de délégué suppléant :
Jean-Jacques LEGROS, Bertrand DE NOUEL
Délibération
n° 2014-04-013: Délégation du Conseil Municipal
au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner au Maire, pour la durée de
son mandat, les délégations prévues dans le cadre de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites définies
ci-dessous.
Le Maire pourra charger un
ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux de prendre sous
sa surveillance et sous sa
responsabilité, dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du
Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions relevant de la délégation. En cas
d'empêchement du Maire, les
décisions relevant de la délégation pourront être prises suivant
les dispositions de
l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire est chargé de
prendre par délégation les décisions suivantes :
1° D'arrêter et modifier
l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans tous les
cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
Règlement des marchés et
des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats
d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
6° De créer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et
legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De fixer les
rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des
services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, et de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les
cas ;
12° D'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil municipal,
13° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux;
14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d'un montant maximum de 4 000 € ;
15° D'exercer, au nom de la commune le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du
code de l'urbanisme,
16° D'exercer au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme.
17° D’autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal
décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans
l’ordre des nominations
Le Conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les
délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du
CGCT et autorise M.le Maire à prendre toutes dispositions et signer toutes
arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à
cette question
Délibération
n° 2014-04-014: Délibération portant création
d’un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail
est inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants
(cas où l’emploi pourrait
être pourvu par un contractuel
en application de l’article
3-3-4° de la loi n °
84-53 du 26/01/1984)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;
Sur le rapport de Monsieur le
Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- La création à compter du 6 mai 2014 d’un emploi permanent d’Adjoint
Administratif de 2ème Classe à temps non complet, à raison de 17,25
heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement
par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 1 an et 2 mois pour remplacer
Melle Ludivine PLUMEREAU mise en détachement pour un an à compter du 1er
juillet 2014.
Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier d’une
expérience professionnelle similaire et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature
des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à
la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits
correspondants sont inscrits au budget.
Délibération
n° 2014-04-015: Autorisation de poursuites
donnée au comptable pour mener les actions en recouvrement des produits locaux
Mr le
Maire expose le rapport suivant :
Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24
relatif à
l’autorisation préalable de
poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu la demande de Mr le Trésorier
de l’Ile Bouchard, receveur municipal de la collectivité, sollicitant une
demande de poursuites permanente ou temporaire,
Considérant
qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du
comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de
la collectivité,
Il est décidé à l’unanimité,
-
D’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Mr le
Trésorier de l’Ile Bouchard
- D’autoriser Monsieur le Maire à
signer tout document relatif à ce dossier
Délibération
n° 2014-04-016: Attribution de l’indemnité de
conseil et confection du budget au receveur municipal
Le Conseil municipal
Vu
l'article 97 de
la loi n° 82.213 du 2
mars 1982 modifiée relative aux
droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret
n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux
agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu
l'arrêté interministériel du 16
septembre 1983 relatif aux indemnités allouées
par les communes pour la confection des documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution
de l'indemnité de conseil allouée aux comptables
non centralisateurs du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des communes et
établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer
des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100
% par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies
à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera
attribuée à Bertrand VIANO, Receveur municipal.
- de lui accorder l'indemnité de confection des documents
budgétaires
Délibération
n° 2014-04-017: Autorisation de principe –
Travaux de renouvellement éclairage public SIEIL
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors
de sa séance du 25 juin 2013 la commune a transféré au SIEIL sa compétence
« Eclairage public ».
Suite à ce transfert de compétence et à l’audit réalisé, le
SIEIL propose plusieurs travaux sur le réseau d’éclairage public. La
participation communale est estimée à
2 324,75 € HT Net.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
·
Acceptent la proposition du SIEIL et engagent la
commune dans cette opération.
·
Autorisent le Maire à signer les documents
relatifs à ces travaux
Questions Diverses
·
Préparation du 8 mai :
Mr le Maire informe les horaires de la cérémonie :
11h30 : Carillons
11h45 : Défilé et dépôt de gerbe au monument aux morts
12h00 : Vin d’honneur
·
Charte de l’élu :
Monsieur le Maire distribue aux membres du conseil la charte de l’élu.
·
Dates des réunions de
conseil :
Pour permettre une meilleure organisation, Mr le Maire propose de fixer à
la prochaine réunion, les dates de conseil. Le prochain conseil municipal aura
lieu le 15 mai.
·
Pont de la Grand Croix :
Le pont de la Grand Croix a été sectionné. Mr le Maire indique qu’il se
rendra sur place pour évaluer les dommages.
·
Travaux Rue du Château et de
la Porte Bigot :
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avancement du
dossier « Voirie- Rue du Château ». Un rendez-vous d’expertise a eu
lieu le jeudi 24 avril. Plusieurs intervenants étaient présents :
L’entreprise HEGRON, la SCP Lecreux-Sevigny, Mr Lecerf ainsi que leurs
assureurs respectifs.
Notre compagnie d’assurance AREAS ainsi que notre expert.
A la suite de ce rendez vous aucune solution n’a été trouvée.
L’entreprise HEGRON a proposé d’effectuer des carottages à des fins
d’expertise.
