Conseil municipal du 17 juin 2011

Mairie de CRISSAY
Conseil municipal
Le 17 juin 2011, le conseil municipal a examiné les points suivants :
Décision modificative budget commune
Pour permettre le paiement de certaines opérations sur l’exercice 2011 et d’inscrire à l’actif le patrimoine forestier et au passif la créance de l’Etat, il convient d’ajuster les crédits. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les virements de crédits suivants pour l’exercice 2011.
D 2117 Bois et Forêt 103 456.38 €
R 1687 Autres dettes Ets nationaux 103 456.38 €

Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
L'article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 stipule qu'un projet de schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunal (CDCI). Il doit ensuite être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation de la coopération intercommunale existante.

En Indre-et-Loire, Mr le Préfet a présenté son projet de schéma départemental de coopération intercommunale le 2 mai 2011 à la CDCI. Il l'a ensuite adressé aux Maires et Présidents d'EPCI le 6 mai 2011 afin qu'ils le soumettent à l'avis de leur assemblée délibérante. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet prévoit le regroupement des Communautés de Communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et de Richelieu. Il relate les éléments exposés lors des différentes réunions (réunion avec Mr le Sous-préfet, communauté de communes de Richelieu).
Après avoir entendu le rapport de Mr le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de donner un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par Mr le Préfet.
Cette décision a été adoptée en considérant:

- que le territoire entre les deux communes les plus éloignées tel que proposé par le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Mr le Préfet s'étend sur 74 km (soit une heure de route entre deux communes). Ce projet ne risque t il pas de marginaliser encore plus les petites communes rurales ?
- que l'avis à donner est fait dans la précipitation en déplorant le manque de concertation.
- que le regroupement en une seule communauté de communes de ces trois cantons entraînera une détérioration des services de proximités actuellement apportés à la population du Bouchardais (emploi, tourisme…)
-que le conseil municipal ne possède pas les éléments nécessaires pour accompagner cette décision, lourde de conséquences, à savoir :
- l'impact financier réel au niveau local
- le possible fonctionnement de cette intercommunalité notamment en matière de compétences et de logistique
- l'intérêt réel pour ces communes d'appartenir à ce regroupement lorsque les priorités, les préoccupations et les intérêts des ces 3 Communautés de Communes sont différentes

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe Emploi Permanent non titulaire à temps non complet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
- Qu'en application des articles 3 alinéa 6 et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agent non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, il s'avère nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique de 2ème classe non titulaire, à temps non complet 4/35ème afin d'assurer :
- L’entretien des locaux : mairie, salle des fêtes, cantine, toilettes publics.
Que cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire fixée à raison de 4/35ème, et qu’il percevra une rémunération établie par référence au 9ème échelon de l’échelle 3
Que cet emploi sera pourvu sur la base d'un contrat pris en application de l'article 3 alinéa 6 de la Loi susvisée,
Que ce type de contrat définira les droits et obligations de chacune des parties,
Le Maire requiert l'accord de l'assemblée délibérante afin de signer l'acte bilatéral pour une durée de un an renouvelable, à compter du 1er juillet 201

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : à l’unanimité
- de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à raison de 4/35ème,
- de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l'article 3 alinéa 6 de la Loi susvisée, pour une durée de 1 an, à compter du 1er Juillet 2011 et prenant fin le 30 Juin 2012 . Ce contrat sera éventuellement renouvelé par reconduction expresse.
- de définir la rémunération par référence à l'échelon 9, échelle 3 du grade d’Adjoint Technique de 2ème Classe
- d’inscrire des crédits nécessaires au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune pour la signature du contrat.

Paiement des heures complémentaires de l’Adjoint Technique de 2ème Classe
Le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la bonne marche des services en ce début de période estivale, Mme Christine ROUILLE, Adjoint Technique Territorial de 2ème classe a effectué 4 heures complémentaires au-delà de sa durée hebdomadaire de travail. Il convient par conséquence de rémunérer cet agent en heures complémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour procéder à ce règlement.

Travaux de voirie
Mr Legros, Premier adjoint, présente les devis demandés aux entreprises de travaux publics. Plusieurs portions de route ont été demandées :

- Route de la Chaume sur 60 mètres linéaires
- Chemin de la Boisselière sur 100 mètres linéaires
- Chemin rural n°26 des Vallées au Carroie de la Grange sur 225 mètres linéaires
- Rue du Château sur 130 mètres linéaires
- Rue Porte Bigot sur 80 mètres linéaires

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de lancer un marché à procédure adaptée sur les travaux de voirie suivants :
- Chemin rural n°26 des Vallées au Carroie de la Grange sur 225 mètres linéaires
- Rue du Château sur 130 mètres linéaires
- Rue Porte Bigot sur 80 mètres linéaires

Travaux WC mairie
Mr le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise Bouard d’Avon-les-Roches pour la réalisation d’un toilette à la mairie. Ce devis comprend l’électricité et la plomberie du WC pour un montant de 2007,49€ HT soit 2 400,96€ TTC.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acceptent à l’unanimité ce devis et demandent un devis supplémentaire pour la fourniture et la pose d’un radiateur électrique.

Avis sur les modifications statutaires du SATESE 37
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Le Conseil municipal
Emet un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le comité syndical du SATESE 37, le 7 mars 2011, comme suit :
- adhésion de la commune de Morand pour la compétence assainissement collectif
- adhésion du Conseil Général d'Indre-et-Loire, afin de transférer sa compétence obligatoire relative à l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif et non collectif
- projet n°1 de modification des statuts du SATESE 37.
Un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

Questions diverses
• Organisation du 14 juillet : Le Premier adjoint propose aux membres du Conseil Municipal un méchoui ou un cochon de lait pour le déjeuner du 14 juillet. Le repas sera composé de salades, poulet et cochon de lait.

Le détail de ces délibérations, ainsi que les références juridiques légales peuvent être consultés en Mairie.

Elections senatoriales - Délégué

Mairie de CRISSAY
Conseil municipal
Le 17 juin 2011, le conseil municipal a procédé à la désignation d'un délégué titulaire et de trois suppléants en vue de l'élection des sénateurs :
sont élus , à la majorité absolue, au premier tour,
Titulaire : Monsieur MIRAULT Michel, adjoint au Maire
Suppléants : M. Julien ONDET, M. Jean-Jacques LEGROS (adjoint au Maire), Mme Agnès MARTIN .