mercredi 22 décembre 2010

Conseil municipal du 9 décembre 2010

Mairie de CRISSAY
Conseil municipal
Le 9 décembre 2010, le conseil municipal a examiné les points suivants :

Subventions communales
Le Conseil Municipal vote les subventions à verser pour l'année 2010 :

- ASSAD du Bouchardais 100 €
- Club pers. Agées Avon/Crissay-Sur-Manse 50 €
- ADMR Ile Bouchard 100 €
- Théâtre de la Manse 200 €
- Association Arc en Ciel 60 €
- Téléthon 150 €
- Comité d'animation 200 €

Abrogation de la redevance de traitement des matières de vidange
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 en créant notamment les S.P.A.N.C (service public d'assainissement non collectif), a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations. En outre, elles peuvent assurer à titre facultatif l'entretien des installations. En outre, elles peuvent assurer à titre facultatif l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ainsi que le traitement des matières de vidange issues des A.N.C.
Les dispositions introduites par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatique (L.E.M.A.-2006) ont conduit à adapter les textes réglementaires publiés en 1996. Le dispositif réglementaire est désormais stabilisé avec la publication des 3 arrêtés:
- Arrêté du 7 Septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 Septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB 0,5
- Arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des A.N.C.
Ce dernier arrêté permet une traçabilité complète du devenir des matières de vidange à travers le bordereau de suivi des matières de vidange entre l'usager du SPANC, le vidangeur et la station d'épuration qui accepte ces vidanges. De plus, ce bordereau sera une pièce effective du contrôle d'entretien qui doit effectuer le SPANC.

L'usager, pour sa vidange, a obligation de contacter un vidangeur agréé par le Préfet. Une liste sera disponible sur le site internet de la Préfecture.
Compte tenu de cette simplification, il est proposé au Conseil Municipal d'abroger la délibération du 22 mai 2010 instituant la redevance matières de vidange et de donner pouvoir au maire de mettre en application l'arrêt de sa perception auprès de l'usager. Ainsi les sommes adossées à la facture d'eau étant supprimées à compter du 1er janvier 2011, les consommations d'eau potable postérieures à cette date ne seront plus assujetties à cette redevance.
Il est proposé également de prévenir, selon le cas, le fermier, le concessionnaire ou le gérant du service d'eau potable et ce avant fin décembre 2010.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Décide d'abroger la délibération du 22 mai 2010 instituant la redevance matières de vidange et de donner pouvoir au maire de mettre en application l'arrêt de sa perception auprès de l'usager. Ainsi les sommes adossées à la facture d'eau étant supprimées à compter du 1er janvier 2011, les consommations d'eau potable postérieures à cette date ne seront plus assujetties à cette redevance.
Souhaite que le service d'eau potable, et le cas échéant son délégataire, en soit informé et ce avant fin décembre 2010.

Modification statutaire du SATESE relative à l’adhésion de la commune de Rochecorbon
Le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de se prononcer sur la modification de périmètre avant l'expiration du délai légal, Attendu la consultation du SATESE 37 par lettre en date du 20 octobre 2010, Entendu le rapport de Mr Jean TROUBAT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
Emet un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 27 septembre 2010, comme suit :
Adhésion de la commune de Rochecorbon au Satese 37 pour la compétence assainissement collectif,

Délégation au Maire de la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée
Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Décide :
Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 : Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
Article 3 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Demande de subvention auprès de la DRAC pour la restauration des vitraux de l’abside et de la sacristie :
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de restauration des vitraux de l'abside et de la sacristie. Une étude détaillée et chiffrée a été menée par Mr de Saint Jouan. Les travaux débuteront en 2011, dés notification des subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Accepte de reporter pour 2011 la restauration des vitraux de l'abside et de la sacristie
- Approuve le plan de financement du projet
- Sollicite une subvention auprès de la DRAC

Tarif d’une concession « caveautin »
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 15 octobre il a été annoncé la création d’un caveautin au cimetière communal. Le caveautin constitue un espace de 50 x 50 cm qui sera proposé aux familles des défunts pour déposer l'urne funéraire.
Le maire informe de la nécessité de fixer le tarif de cet équipement qui va bientôt être proposé au public.
Le conseil municipal, après l’exposé de son maire, après avoir délibéré à l'unanimité:
Décide :
De fixer ainsi qu’il suit le tarif d'une concession caveautin, à compter du 10 décembre 2010:
Concessions Cinquantenaires pour un caveautin : 30€
Dit :
que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal
et autorise le maire à exécuter la présente délibération.

Questions diverses
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’école privée de St Epain demandera une participation aux frais de scolarité pour les enfants de Crissay-sur-Manse.