Conseil municipal du 05/12/2013

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

 ajout d’un point supplémentaire :

-          «Demande de subvention réserve parlementaire 2014 »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE À L’UNANIMITÉ, la modification de l’ordre du jour.

Délibération n° 2013-12-001 :avenant au marché HEGRON –travaux de voirie rue du château

            Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avancement des travaux Rue du Château et de la Porte Bigot. Il rappelle que le marché initial passé avec l’entreprise HEGRON était de 46 912 € HT.

Suite au refus du dossier de subventions « amendes de police », le STA (Conseil Général) s’est engagé à prendre en charge l’ensemble de la tranche conditionnelle du marché HEGRON. Cette tranche concerne le rabotage de l’enrobé existant et la mise en place d’un nouvel enrobé grenaillé sur le carrefour de la D 21.

Par ailleurs de travaux supplémentaires ont été effectués par l’entreprise.

Mr le Maire présente donc aux membres du Conseil, un avenant récapitulant ces deux éléments.

Le montant de cet avenant vient en déduction du marché initial pour 5 223,60 € HT

Le montant du marché est donc de 41 688,40€ HT

            Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

            ØD’accepter l’avenant n°1 au marché HEGRON

ØD’autoriser le Maire à signer les documents.

Délibération n° 2013-12-002 : Signalétique rue du château

            Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux travaux Rue du Château et de la Porte Bigot, il convient d’interdire la circulation sur ces voies.

Il convient donc d’adapter la signalétique aux nouvelles restrictions.

Mme Lusseault présente le devis établi par l’entreprise S E S . Celui-ci s’élève à 1237.38 € TTC. Plusieurs points abordés restent à éclaircir

            Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

            Ø  D’accepter  le projet de signalétique  présenté par Mme Lusseault,

Ø. De demander un second devis,

Délibération n° 2013-12-003 : Adoption avant projet PAVE et demande de subvention DETR 2014

            Monsieur MIRAULT, Adjoint au Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2012-07-18 en date du 27 juillet 2012, le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E).

L’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités locales (ADAC) a été mandatée pour établir les plans et la liste des travaux préconisés.

Pour 2014 :

-          Création d’une rampe d’accès (plan incliné) à 5% sur la moitié de la façade de la mairie

-          Réalisation et pose de deux mains courantes pour l’accès mairie (escalier extérieur)

-          Réalisation et pose d’une main courante pour l’accès à l’église

-          Plantation

- Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

	Subvention sollicitée Date demande	Subvention acquise	Montant subventionnable	Taux	Montant
DETR	05/12/13	Non	14 800	33,78%	5 000
Conseil Général	27/06/2013	Non (en cours)	14 800	13,52 %	2 000
Réserve Parlementaire	05/12/2013	Non	14 800	20,27 %	3 000
Fonds propres			14 800	32,43 %	4 800
TOTAL HT					14 800

Ces travaux peuvent être aidés par l’Etat au titre de la DETR, monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité.

            Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

            Ø d’adopter l’avant projet PAVE 2014

Ø de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Øcharge le Maire de faire les démarches auprès de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire.

Øautorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2013-12-004 : Adoption avant projet PAVE et demande de subvention Reserve parlementaire 2014

            Monsieur MIRAULT, Adjoint au Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2012-07-18 en date du 27 juillet 2012, le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E).

L’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités locales (ADAC) a été mandatée pour établir les plans et la liste des travaux préconisés.

Pour 2014 :

-          Création d’une rampe d’accès (plan incliné) à 5% sur la moitié de la façade de la mairie

-          Réalisation et pose de deux mains courantes pour l’accès mairie (escalier extérieur)

-          Réalisation et pose d’une main courante pour l’accès à l’église

-          Plantation

- Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

	Subvention sollicitée Date demande	Subvention acquise	Montant subventionnable	Taux	Montant
DETR	05/12/13	Non	14 800	33,78%	5 000
Conseil Général	27/06/2013	Non (en cours)	14 800	13,52 %	2 000
Réserve Parlementaire	05/12/2013	Non	14 800	20,27 %	3 000
Fonds propres			14 800	32,43 %	4 800
TOTAL HT					14 800

Ces travaux peuvent être aidés par l’Etat au titre de la DETR, monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité.

            Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

            Ø d’adopter l’avant projet PAVE 2014

Ø de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l’Etat au titre de la réserve parlementaire.

Øcharge le Maire de faire les démarches auprès de Monsieur le Député d’Indre et Loire.

Øautorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2013-12-005 : Recensement de la population 2014 : nomination d’un coordonateur communal et création d’emploi d’agent recenseur

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2014 les opérations du recensement de la population.

Qu’à ce titre il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, de créer un emploi d’agent recenseur et de fixer sa rémunération.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE :

- de désigner  Melle Ludivine PLUMEREAU et Melle Lydia CLEMENT   coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

- de créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, un  emploi

d’agent recenseur non titulaire à raison d’une durée hebdomadaire de 17,50/35e, pour la période comprise entre le 7 janvier 2014 et le 15 février 2014. Mme MAILLET Marie est désignée agent recenseur.

- de fixer la rémunération des agents recenseurs par référence à l’indice brut 297

Délibération n° 2013-12-006 ; Renouvellement de contrat SEGILOG 

Monsieur le Maire présente au conseil le renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services SEGILOG, ce contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil :

-          Décident de renouveler le contrat SEGILOG pour une durée de 3 ans,

-          Chargent Mr le Maire à signer le contrat.

Délibération n° 2013-12-007 : Décision modificative vente de bois 

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que des ventes de bois ont été abattues au prix de 12 € le stère, situés au Chemin Rural n°23 dit « des Landes du Ruchard à Rochebourdeau » et mitoyen avec la commune d’Avon-les-Roches. Le montant total de la vente devait être versé aux deux communes à parts égales. Pour ce faire il convient d’ajuster les crédits budgétaires :

Article 6718 :              +600€

Article 7022:              +600€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents la décision modificative n°1/2013.

Délibération n° 2013-12-008 : Durée de l’amortissement diagnostic logement communal

Monsieur le Maire propose d'amortir les deux diagnostics du logement communal. Les frais peuvent être amortis sur une courte durée ou une durée maximale de cinq ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE :

-          D’amortir les frais de diagnostics du logement communal d’un montant total de 235€, sur une durée d’un an

-          D’amortir les frais de diagnostics DPE du logement communal d’un montant total de 130€, sur une durée d’un an

CHARGE Mr le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2014,

Délibération n° 2013-12-009 : Groupement de commandes pour les travaux de voirie 2014

 Le conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics et notamment ses articles 8 et 28,

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser en 2014 des travaux de voirie,

Considérant que d’autres communes de la communauté de communes du Bouchardais vont également procéder à des travaux de voirie,

Considérant que la mutualisation des besoins permettrait d’obtenir un effet de volume avec des conditions financières plus avantageuses,

Considérant qu’il est possible de rationaliser et d’optimiser les coûts en créant un groupement de commandes avec les autres communes,

Considérant qu’il est également possible de bénéficier des compétences juridiques des services de la communauté de communes en ce qui concerne l’élaboration d’une procédure unique de marché public de travaux, en signant une convention de prestations,

Délibère et

Décide de constituer un groupement de commandes avec d’autres communes de la communauté de communes du Bouchardais

Désigne la commune de CHEZELLES, représentée par son maire, M. Christian PIMBERT comme coordonnateur du groupement

Dit que la procédure choisie est celle du marché de travaux à procédure adaptée, avec possibilité de négociation

Dit que la commission d’analyse et de choix des offres sera composée du maire de chaque commune (ou de son représentant) et présidée par le coordonnateur du groupement

Dit que chaque commune signera avec l’entreprise retenue l’acte d’engagement relatif aux travaux qui la concernent

Autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour les travaux de voirie 2014

Autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement avec le candidat qui sera retenu par la commission de choix des offres prévue dans l’article 4 de la convention de groupement de commandes

Autorise le coordonnateur du groupement à signer une convention à titre gratuit avec la communauté de communes du Bouchardais pour des prestations d’appui juridique (élaboration du marché public et rédaction des pièces constitutives du marché)

Délibération n° 2013-12-010 : Encaissement don Mr Hervé COLLARD

            Le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir reçu un don de Mr Hervé COLLARD pour 50 € :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE le don de 50 € de Mr Hervé COLLARD

-          CHARGE le Maire d’établir le titre de recettes

Délibération n° 2013-12-011 : Subventions associations

Le Conseil Municipal vote les subventions à verser pour l'année 2013 :

- ASSAD du Bouchardais                                          100 €

- Club pers. Agées Avon/Crissay-Sur-Manse             50 € 

- ADMR Ile Bouchard                                                100 €

- Theatre de la Manse                                                  200 €

- Ass Arc en Ciel                                                           60 €

- Téléthon                                                                    150 €

- Comite d'animation                                                  200 €

- CPIE                                                                           30 €

- Comice Agricole                                                        12 €

- Office du Tourisme                                                    25 €

- Fondation du Patrimoine                                           50 €

Délibération n° 2013-12-012 : Subvention école Jeanne D’ARC

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Epain a sollicité la municipalité pour le versement d’une subvention pour les enfants de Crissay-sur-Manse scolarisés dans l’établissement.

Le forfait annuel du département d’Indre et Loire est de :

-          424 € pour un enfant scolarisé en école  primaire

-          739 € pour un enfant scolarisé en école maternelle

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À L’UNANIMITE :

ü de verser une subvention à l’OGEC Ecole Jeanne d’Arc de Saint-Epain d’un montant de 2 326 € soit :

-          deux élèves en primaire

-          deux élèves en maternelle

ü d’appliquer les forfaits annuels du département d’Indre-et-Loire pour les enfants de Crissay-sur-Manse  scolarisés dans l’établissement

ü d’inscrire des crédits nécessaires au budget chaque année,

Délibération n° 2013-12-013 : Proposition d’inscription de coupes de bois à l’état 2014

Monsieur le maire présente aux membres du conseil Municipal les propositions d’inscription de coupes de bois à l’état d’assiette 2014.

S’agissant des coupes réglées, l’accord du propriétaire est nécessaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Prend connaissance des propositions de l’état d’assiette des coupes réglées proposées par l’ONF sur l’exercice 2014 et selon le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2013-12-014 : Délégation de compétences en matière de réseaux publics de communications au profit de la communauté de communes du Bouchardais

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’initiative du Conseil général, les collectivités d’Indre-et-Loire ont formulé l’ambition forte d’une couverture large du territoire départemental tant en services fixes que mobiles à très haut débit.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) dont la version deux a été adoptée par le Conseil général
d’Indre-et-Loire le 15 mars 2013.

La mise en œuvre opérationnelle de ce schéma passe par la constitution d’un établissement public sous la forme d’un Syndicat Mixte Ouvert, associant les Communautés de Communes, la Région et le Département.

À cette fin, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bouchardais nous demande de nous prononcer sur le transfert de la compétence que la Commune détient au titre de l’article L 1425-1 du CGCT en matière de réseaux publics de communication électroniques au profit de la Communauté de communes du Bouchardais pour la mise en œuvre du SDTAN.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal décide le transfert de la compétence en matière de réseaux publics de communication électroniques au profit de la Communauté de Communes du Bouchardais pour la mise en œuvre du SDTAN.

Questions diverses :

·         SIEIL :

On constate des disfonctionnements dans l’éclairage public.

Une demande d’intervention est à prévoir rue de l’église et rue du  Puits Renault.

Il est souhaitable d’harmoniser les horaires d’éclairage.

La séance est close à 20 h 00

Conseil municipal du 25 juin 2013

COMPTE RENDU DE SEANCE

Choix de l’entreprise Aménagement Rue du Château et de la Porte Bigot

            Selon le code des marchés publics, une consultation des entreprises a été effectuée pour l’aménagement des rues du Château et de la Porte Bigot (marché sur procédure adaptée passé en application des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics).

Monsieur le Maire fait connaître que la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 4 juin 2013, quatre entreprises ont déposé leur proposition de prix.

-          Entreprise HEGRON pour un montant de 40 612,00 € HT pour la tranche ferme

            et 6 300,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise TPPL pour un montant de 61 175,80 € HT pour la tranche ferme et 7 371,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise EUROVIA pour un montant de 59 621,25 € HT pour la tranche ferme et 7 308,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise ROCHETTE pour un montant de 78 673,00 € HT pour la tranche ferme et 5 400,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          Retient la proposition de l’entreprise HEGRON

-          Autorise le Maire à signer le marché et toutes pièces nécessaires avec l’entreprise HEGRON.

Transfert de compétence éclairage public au SIEIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEIL, dont la commune est membre, a modifié ses statuts par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2010, approuvés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011.

Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le SIEIL s'est notamment doté de la compétence « Éclairage public ». Conformément à l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur le transfert au SIEIL de cette nouvelle compétence «Éclairage public ».

Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence «Éclairage public » tel qu'adopté par le Comité syndical du SIEIL le 2 décembre 2010.

Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence « éclairage public » entraine :

1.      le transfert complet de la compétence au SIEIL soit la maintenance et la maîtrise d'ouvrage des travaux (article L5211-18 CGCT),

2.      la commune a préalablement informé le SIEIL des contrats conclus et en cours en matière d’éclairage public,

3.      les contrats de fourniture d'énergie restent à la charge de la commune (cf. statuts du SIEIL),

4.      le patrimoine existant en éclairage public sur la commune est mis à disposition du SIEIL pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT),

5.      le patrimoine nouvellement créé par le SIEIL est inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence,

6.      le SIEIL prend en charge les assurances nécessaires à l’exercice de cette compétence,

7.      la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),

8.      la compétence peut être transférée dès lors que l'audit complet des installations (modèle SIEIL ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d'usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l’audit,

S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SIEIL, la commune verse :

§  pour l'exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du SIEIL,

§  pour la maintenance : le Comité syndical du SIEIL fixe un coût d’objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le SIEIL, le coût le plus favorable est retenu pour participation de la commune. La différence est assumée par le SIEIL.

§  pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du SIEIL et de la commune.

Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Madame / Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence « Éclairage public » de la commune au SIEIL.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :

• Vu le Code général des collectivités territoriales,
• Vu les statuts du SIEIL validés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011,
• Vu le règlement d'usage de la compétence "Éclairage public" voté par le Comité syndical du SIEIL,
• Vu l'audit du patrimoine « Éclairage public » de la commune réalisé en février 2013. Par le SIEIL
• Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de transférer au SIEIL la compétence « Éclairage public » de la commune dans les conditions susvisées,
• Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de la présente délibération,

Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Projets communaux 2014-2017 dans le cadre de la contractualisation du Conseil Général

Monsieur le Maire informe les membres du conseil la mise en place d’une politique de contractualisation par le Conseil Général. Une première réunion a eu lieu le 15 mars dernier, puis une seconde le 23 mai. Ce cadre contractuel répond à deux objectifs :

-          Permettre de mieux prendre en compte les besoins des Communes (ou des Groupements de Communes),

-          De concourir sur l'ensemble du Département à une certaine parité du niveau des équipements et de la qualité des services offerts à la population.

Les Contrats Départementaux de Développement Solidaire seront signés pour 3 ans. Il est demandé à chaque commune de remplir des fiches projets CDDS 2014-2016.

Après discussion, les membres du Conseil municipal souhaitent inscrire les projets suivants :

-          PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des aménagements de l’Espace Public)

-          Restauration de la toiture de l’église St Maurice

-          Réhabilitation de la salle des fêtes, de la cuisine et des toilettes publics

 Don du comité d’animation

            Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait retenu, par délibération n° 2013-05-004, le projet d’achat des illuminations.

Le Comité d’animation souhaite participer financièrement pour un montant total de 1 500 € à l’achat de guirlandes. Ce don permettra l’acquisition d’illuminations sur les rues du château, de Chinon, de l’église ainsi que sur la Place haute du bourg.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE le don de 1 500 € du comité d’animation de Crissay-sur-Manse.

-          CHARGE le Maire d’établir le titre de recettes

Décision modificative n°01/2013

            Suite au don du Comité d’animation de Crissay-Sur-Manse de 1 500€, il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

	Dépenses d’investissement	Recettes d’investissement
Article 1388		+ 1 500€
Article 2157	+ 1 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE la décision modificative.

-          CHARGE le Maire de signer tous documents s’y rapportant.  

Transmission du Budget Primitif Assainissement 2013

            Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif Assainissement a été voté le 19 mars 2013. Celui-ci a été transmis et visé par la Sous-préfecture le 5 Avril 2013.

Cependant, il s’agissait des données du budget primitif 2012 et non 2013. Le document transmis est donc erroné. Mr le Maire propose de retourner le Budget Primitif Assainissement 2013 avec les données exactes comme votées au Conseil Municipal du 19 mars 2013.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE de retourner le Budget Primitif Assainissement 2013 aux services concernés

-          CHARGE le Maire de signer les documents nécessaires

Question diverse :

• Dépôt ordures ménagères :

Le  SMICTOM du Chinonais nous informe que le dépôt de verres et papiers dans les conteneurs prévus à cet effet est autorisé aux personnes hors commune.