Conseil municipal du 25 juin 2013

COMPTE RENDU DE SEANCE

Choix de l’entreprise Aménagement Rue du Château et de la Porte Bigot

            Selon le code des marchés publics, une consultation des entreprises a été effectuée pour l’aménagement des rues du Château et de la Porte Bigot (marché sur procédure adaptée passé en application des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics).

Monsieur le Maire fait connaître que la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 4 juin 2013, quatre entreprises ont déposé leur proposition de prix.

-          Entreprise HEGRON pour un montant de 40 612,00 € HT pour la tranche ferme

            et 6 300,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise TPPL pour un montant de 61 175,80 € HT pour la tranche ferme et 7 371,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise EUROVIA pour un montant de 59 621,25 € HT pour la tranche ferme et 7 308,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

-          Entreprise ROCHETTE pour un montant de 78 673,00 € HT pour la tranche ferme et 5 400,00 € HT pour la tranche conditionnelle : aucune anomalie relevée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          Retient la proposition de l’entreprise HEGRON

-          Autorise le Maire à signer le marché et toutes pièces nécessaires avec l’entreprise HEGRON.

Transfert de compétence éclairage public au SIEIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEIL, dont la commune est membre, a modifié ses statuts par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2010, approuvés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011.

Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le SIEIL s'est notamment doté de la compétence « Éclairage public ». Conformément à l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur le transfert au SIEIL de cette nouvelle compétence «Éclairage public ».

Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence «Éclairage public » tel qu'adopté par le Comité syndical du SIEIL le 2 décembre 2010.

Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence « éclairage public » entraine :

1.      le transfert complet de la compétence au SIEIL soit la maintenance et la maîtrise d'ouvrage des travaux (article L5211-18 CGCT),

2.      la commune a préalablement informé le SIEIL des contrats conclus et en cours en matière d’éclairage public,

3.      les contrats de fourniture d'énergie restent à la charge de la commune (cf. statuts du SIEIL),

4.      le patrimoine existant en éclairage public sur la commune est mis à disposition du SIEIL pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT),

5.      le patrimoine nouvellement créé par le SIEIL est inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence,

6.      le SIEIL prend en charge les assurances nécessaires à l’exercice de cette compétence,

7.      la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),

8.      la compétence peut être transférée dès lors que l'audit complet des installations (modèle SIEIL ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d'usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l’audit,

S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SIEIL, la commune verse :

§  pour l'exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du SIEIL,

§  pour la maintenance : le Comité syndical du SIEIL fixe un coût d’objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le SIEIL, le coût le plus favorable est retenu pour participation de la commune. La différence est assumée par le SIEIL.

§  pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du SIEIL et de la commune.

Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Madame / Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence « Éclairage public » de la commune au SIEIL.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :

• Vu le Code général des collectivités territoriales,
• Vu les statuts du SIEIL validés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011,
• Vu le règlement d'usage de la compétence "Éclairage public" voté par le Comité syndical du SIEIL,
• Vu l'audit du patrimoine « Éclairage public » de la commune réalisé en février 2013. Par le SIEIL
• Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de transférer au SIEIL la compétence « Éclairage public » de la commune dans les conditions susvisées,
• Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de la présente délibération,

Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Projets communaux 2014-2017 dans le cadre de la contractualisation du Conseil Général

Monsieur le Maire informe les membres du conseil la mise en place d’une politique de contractualisation par le Conseil Général. Une première réunion a eu lieu le 15 mars dernier, puis une seconde le 23 mai. Ce cadre contractuel répond à deux objectifs :

-          Permettre de mieux prendre en compte les besoins des Communes (ou des Groupements de Communes),

-          De concourir sur l'ensemble du Département à une certaine parité du niveau des équipements et de la qualité des services offerts à la population.

Les Contrats Départementaux de Développement Solidaire seront signés pour 3 ans. Il est demandé à chaque commune de remplir des fiches projets CDDS 2014-2016.

Après discussion, les membres du Conseil municipal souhaitent inscrire les projets suivants :

-          PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des aménagements de l’Espace Public)

-          Restauration de la toiture de l’église St Maurice

-          Réhabilitation de la salle des fêtes, de la cuisine et des toilettes publics

 Don du comité d’animation

            Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait retenu, par délibération n° 2013-05-004, le projet d’achat des illuminations.

Le Comité d’animation souhaite participer financièrement pour un montant total de 1 500 € à l’achat de guirlandes. Ce don permettra l’acquisition d’illuminations sur les rues du château, de Chinon, de l’église ainsi que sur la Place haute du bourg.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE le don de 1 500 € du comité d’animation de Crissay-sur-Manse.

-          CHARGE le Maire d’établir le titre de recettes

Décision modificative n°01/2013

            Suite au don du Comité d’animation de Crissay-Sur-Manse de 1 500€, il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

	Dépenses d’investissement	Recettes d’investissement
Article 1388		+ 1 500€
Article 2157	+ 1 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE la décision modificative.

-          CHARGE le Maire de signer tous documents s’y rapportant.  

Transmission du Budget Primitif Assainissement 2013

            Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif Assainissement a été voté le 19 mars 2013. Celui-ci a été transmis et visé par la Sous-préfecture le 5 Avril 2013.

Cependant, il s’agissait des données du budget primitif 2012 et non 2013. Le document transmis est donc erroné. Mr le Maire propose de retourner le Budget Primitif Assainissement 2013 avec les données exactes comme votées au Conseil Municipal du 19 mars 2013.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

-          ACCEPTE de retourner le Budget Primitif Assainissement 2013 aux services concernés

-          CHARGE le Maire de signer les documents nécessaires

Question diverse :

• Dépôt ordures ménagères :

Le  SMICTOM du Chinonais nous informe que le dépôt de verres et papiers dans les conteneurs prévus à cet effet est autorisé aux personnes hors commune.